avoués près la cour d'appel

L'avoué près la cour d'appel est un officier ministériel, qui est nommé par arrêté du garde des Sceaux. Il ne plaide pas mais est chargé de représenter les parties devant la cour d'appel en matière civile et commerciale. Sa rémunération est fixée par décret à laquelle peut s'ajouter des honoraires libres. Vous souhaitez obtenir les contacts des avoués près la cour d'appel de votre région ? Consultez les pages d'Annuaire.com pour obtenir toutes leurs coordonnées.

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